Plus besoin d’autorisation pour manifester mais les grands rassemblements restent interdits

Écrit par Marion Adrast
Photo de couverture : ©NnoMan Cadoret pour Reporterre
Le 07.07.2020, à 11h34
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©NnoMan Cadoret pour Reporterre
Écrit par Marion Adrast
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Le Conseil d’État suspend l’obligation de présenter une autorisation préfectorale pour manifester, même si les rassemblements de plus de 5 000 personnes restent interdits.

Lundi, le juge des référés a jugé excessive l’obligation d’une autorisation préalable pour manifester, encadrée par le décret du 31 mai dernier. Le juge a estimé qu’il existait « un doute sérieux sur le fait que cette nouvelle procédure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ». Selon France Info, l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, toujours en vigueur, reste quant à elle justifiée aux vues de l’évolution de la situation sanitaire.

Un décret déjà modifié

Le juge des référés avait été saisi par plusieurs syndicats (dont la CGT, CGT, FO, FSU, Solidaires et le Syndicat de la magistrature) et plusieurs associations (comme SOS Racisme et la fédération Droit au logement) à propos de l’autorisation obligatoire pour manifester. Le 13 juin dernier, il avait déjà annoncé la suspension de l’interdiction de manifester « si les gestes barrières étaient respectés » mais le décret avait ensuite été modifié. Toute manifestation était alors permise si elle avait été autorisée par le préfet et si elle respectait les gestes barrières. Le 6 juin dernier à Paris, un rassemblement d’environ 1 000 personne avait eu lieu près de l’ambassade américaine à Paris en hommage à George Floyd pour dénoncer les violences policières en France, malgré une interdiction préfectorale.

Déclaration préalable en temps normal

En temps normal, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration auprès des autorités et le préfet peut les interdire si elles risquent de troubler l’ordre public, mais le juge des référés a estimé que la révision du décret du 31 mai inversait cette logique : toute manifestation demeurait interdite tant que le préfet ne l’avait pas autorisée.

Le Conseil d’État rappelle que « la situation sanitaire continue de justifier des mesures de prévention », et que « l’organisation de manifestations sur la voie publique dans le respect des ‘mesures barrières’ présente une complexité particulière », selon France Info.

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