La loi n’interdit pas les rassemblements de plus de 10 personnes dans les lieux privés

Écrit par Erwan Lecoup
Photo de couverture : ©Eric Gaillard – Reuters
Le 14.05.2020, à 12h58
02 MIN LI-
RE
©Eric Gaillard – Reuters
Écrit par Erwan Lecoup
Photo de couverture : ©Eric Gaillard – Reuters
0 Partages
Edouard Philippe annonçait le 28 avril que les rassemblements de 10 personnes seraient interdits sur la voie publique et dans les lieux privés, mais le premier décret de déconfinement mis en place n’encadre finalement pas les « locaux à usage d’habitation ». Le Conseil constitutionnel n’a pris soin que d’encadrer les rassemblements sur la voie publique.

Le 28 avril dernier, le Premier ministre Édouard Philippe annonçait une mesure au sujet de l’interdiction de rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés de plus de dix personnes. Cependant, les rassemblements privés de plus de dix personnes ne sont finalement pas interdits. Si l’exécutif s’est concentré sur la mise en place d’un premier décret de déconfinement, celui-ci n’a pas pu tenir toutes les mesures annoncées au préalable. Contacté par Le Parisien, le ministère confirme que le texte « n’interdit pas les rassemblements de plus de dix personnes dans les lieux privés ».

En effet, le Conseil constitutionnel n’a mis en œuvre que l’encadrement des rassemblements de plus de dix personnes sur la voie publique ou dans les lieux publics. « Les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation », peut-on lire dans la décision du Conseil constitutionnel du 11 mai.

Le ministère de l’Intérieur précise tout de même, toujours au Parisien, que « les mesures d’hygiène doivent être appliquées en tout lieu et en toutes circonstances, y compris dans les lieux privés ». Il en va bien sûr de la responsabilité de tou·te·s de respecter ces recommandations afin d’éviter la propagation du virus et une nouvelle vague de contamination.

0 Partages

Newsletter

Les actus à ne pas manquer toutes les semaines dans votre boîte mail

article suivant