Un peu avant 20h ce mardi 22 octobre, le Sénat vient d’accepter la proposition de loi (PPL) visant à “renforcer l’encadrement des rave parties” clandestines, dîtes free parties. Le but de cette PPL, relancée par la sénatrice du Gard Pascale Bories (Les Républicains), vise selon le texte “à mieux encadrer les rassemblements festifs à caractère musical (rave-parties) et à rendre plus dissuasives les sanctions contre leurs organisateurs.”
Selon ses auteurs, “il existe une réelle problématique liée aux dégâts engendrés selon la nature du site et l’importance de la manifestation (déchets, sites remarquables et biodiversité menacés, risques d’incendie, etc.) et des nuisances sonores pour les habitations à proximité.” Une PPL qui cherche ainsi à sécuriser ces rassemblements, en évitant au maximum une pollution sonore et environnementale tout en replaçant les maires au cœur du débat.
La proposition de loi, qui avait été remaniée en commission de loi à l’initiative de son rapporteur Henri Leroy (Les Républicains) , en retirant notamment les peines de prison envisagées, a donc été validée à la majorité ce soir peu avant 20h par le Sénat. La loi ainsi adoptée indique les mesures suivantes :
- Déclarer tout rassemblement musical à caractère festif de moins de 500 participants en mairie, même sur terrain privé ;
- Transformer la contravention de cinquième classe actuelle en délit passible de 400 heures de travail d’intérêt général (contre 120 heures actuelles) et 3 750€ d’amende, et donc permettre des gardes à vue, perquisition, interrogatoire, saisie de matériel, etc. dans le cadre d’une procédure contre un ou des organisateur·rices ;
- Mettre en place une “charte” entre pouvoirs publics et organisateur·rices qui définira certains critères (volume sonore, délais de déclaration préalable), sauf qu’une charte existe déjà depuis 2002, suite à l’application de l’amendement Mariani de 2001.
Durant les débats, le sénateur du groupe socialiste Jérome Durain estimait que le risque en aggravant les peines est de voir les organisateurs opter directement pour la clandestinité. Selon lui, cette loi ne modifie pas la « législation dans le bon sens », et aurait « nature à être contre-productive ». Une médiation et un dialogue via le Ministère de la Culture (et non de la Jeunesse et des Sports) seraient à l’entendre une meilleure initiative plutôt que d’user d’un arsenal répressif toujours plus fort.
L’association de défense des free parties Freeform fustige un texte “anticonstitutionnel” et “inapplicable”, car “très précis dans les sanctions mais complètement général sur ce qu’il cible. En l’occurrence, poursuit le communiqué envoyé dans la soirée, on prétend viser les fêtes techno, sans savoir si l’on parle de free parties, de raves ou des fêtes électro en général, mais dans les faits la formulation est si large que tout type de fête peut être concerné pourvu qu’on y diffuse de la musique. […] En gros, que ce soit pour une boom, un anniversaire ou un concert privé dans votre jardin, vous devrez en faire la déclaration à la mairie au moins un mois avant.”
À noter que sur les 4000 free parties recensées par an, 3 200 réunissent moins de 500 participants, soit un total de 80%, explique Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Intérieur. Qui par ailleurs, en représentant du gouvernement, ne soutient pas la proposition de loi jugeant qu’elle puisse engendrer des « effets pervers non négligeables sur les communes ». La PPL devra désormais être présentée devant l’Assemblée nationale pour être finalement adoptée. Aucune date n’est pour l’instant prévue à ce sujet.